Fiscalité des successions en matière internationales

Table des matières

 

Comme nous l’avons évoqué dans l’article sur le volet civil, la mobilité des personnes et des capitaux s’est accélérée ces dernières années entre la France et Israel. L’investissement est passé d’ une acquisition de coeur pour des juifs de France dans l’immobilier israélien, à un investissement de raison jouant sur des avantages en terme de marché et de cours de change favorables.

Le visage des  successions s’en est fortement ressenti ces dernières années et s’est complexifié nécessitant régulièrement l’intervention de professionnels des relations civiles et fiscales entre les deux pays.

 

Rappelons le principe des fiscalité des successions internationales :

 

La loi de succession qui s’applique est celle de la dernière demeure du défunt pour l’ensemble du patrimoine successoral quelqu’en soit sa nature mobilière ou immobilière, son lieu de situation ou le lieu de résidence des bénéficiaires.

Les détenteurs de patrimoine peuvent choisir par testament la  loi d’un autre pays pour répartir leur succession que celle de leur dernière demeure s’ils ont une attache particulière avec le pays comme par exemple la nationalité de ce pays.

 

Une fois les principes civils établis, quelles en sont les conséquences fiscales?

 

Les lois des deux pays sont radicalement différentes:

 

La France, au terme de l’article 750 ter du code général des impôts, impose les successions et les donations dans trois cas alternatifs: si la dernière demeure du défunt était la France, l’integralité de la succession sera imposable en France.

Le bénéficiaire d’une succession demeurant en France, verra tout le patrimoine dont il hérite taxable en France, quelque soit le lieu ou il est situé et quelque soit le lieu de la dernière demeure du défunt.

Enfin le patrimoine situé en France sera assujetti à l’impôt sur les successions, quelque soit le lieu de résidence du défunt et de l’heritier (ceci avec des nuances sur les années de présence en France)

 

En Israel, il n’y a aucun impôt sur les successions à ce jour.

 

Dés lors, une fois la répartition civile établie, il faut se poser 3 questions:

 

quelle était la derniere demeure du defunt?

Si la réponse est la France, toute la succession est taxable en France,

Si la réponse est Israel:

Qui hérite quoi et où ?

Si l’héritier est résident francais: sa part de la succession est taxable en France,

Si l’héritier est résident israélien, seul son patrimoine situé en France sera imposable en France.

Où est le patrimoine?

Si aucun protagoniste n’est résident francais, seul le patrimoine situé en France sera assujetti au droit fiscal français sur les successions.

 

Si on comprend que le volet fiscal est une conséquence du volet civil il faut étudier ce dernier et prévoir des mesures de protection du patrimoine afin d’alléger la charge fiscale et s’assurer que les dernières volontés du défunt soient respectées.

 

Notre cabinet familier à ce type de situations est en mesure de vous proposer une étude d’ensemble sur votre situation patrimoniale et professionnelle afin d’optimiser légalement la gestion de la transmission, de la protection de votre patrimoine tout en assurant le developpement de vos activités et de vos investissements.

 

 

** Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation juridique **

 

Me Johann Habib

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