TAXES D ACQUISITION IMMOBILIERE EN ISRAEL 2020

Table des matières

L’acquisition immobilière en Israël est assujettie à une taxe sur les mutations.

 

Nous allons nous concentrer sur trois cas essentiels en matière d acquisition :

 

  1. l’acquisition réservée aux personnes n’ayant pas d’autres appartement d’habitation.

Les résidents israéliens bénéficient pour l’acquisition de leur unique bien immoblier d’habitation d’une taxe à taux reduits avec une franchise en base importante.

 

La condition : ne pas être propriétaire d’une  autre habitation en Israël et être résident en Israël. Le contribuable peut être proprietaire d’une autre habitation s’il s’engage à la vendre dans les 18 mois qui suivent son acquisition.

 

Contrairement à une idée reçue par les francais, il ne s agit pas forcemment de la ”résidence principale”.

Dans ce cas, il n’y a aucune obligation d’habiter cet appartement pour l’acquereur.

Les seules conditions sont d’être fiscalement résident israélien et de ne pas être propriétaire d’une autre habitation.

Il faut faire attention aux fausses declarations!

Le fisc israelien a accés en un clic aux entrées et sorties du territoire israélien et peut en déduire la présomption de résidence ou de non-résidence en Israel du contribuable.

Si vous souhaitez acquerir un bien et que vous n êtes pas encore resident israelien, sachez que  vous aurez la possibilité (limitée dans le temps) de demander une rectification de votre déclaration et obtenir remboursement rétroactif de la taxe qui vous est imposée comme non résident.

 

Les tranches d’imposition pour 2020 sont les suivantes:

 

la tranche entre 0 et 1744504 shekels taux d’imposition: 0%

entre 1744505 et 2069205 taux d’imposition 3.5%

entre 2069206 et 5338290 taux d imposition 5%

entre 5338291 et  17,794,305 taux d’imposition 8%

au delà de 17794305 taux d’imposition 10%

 

 

 

  1. l’acquisition reservée aux Olim hadashim

Pour les olim hadashim, l acquisition de leur habitation principale un an avant et 7 ans apres leur arrivée est assujettie sur option à une imposition à un taux préferentiel.

Cet avantage fiscal  est également reservé à l’acquisition de leur local commercial  dans lequel ils exerceront leur activité professionnelle.

Les conditions sont qu’ils habitent effectivement en Israel, qu’ils aient fait l’alya et qu’ils habitent effectivement dans le bien acquis.

L’acquereur peut etre dejà propriétaire d’autres biens immobiliers et tout de meme bénéficier de la réduction pour ce bien à partir du  moment ou il y habite ou l’utilise (pour le local  commercial)

Attention aux fausses declarations!

De la meme manière que dans le cas precedent les autorites fiscales vérifient la présence effective sur le territoire israélien de l’acquereur.

De plus, ils effectuent régulierement des contrôles inopinés pour vérifier que l’acquereur habite bien dans l’appartement.

Cela permet non seulement de vérifier la veracité des declarations mais également de déceler des locations non declarées.

 

Les taux d’imposition sont les suivantes:

 

la tranche   de 0 à 1838615 shekels imposition à 0.5%

au delà : imposition a 5%

 

  1. acquisition d’un bien immobilier dans les autres cas

 

dans tous les autres cas notamment: les touristes acquérant un appartement, les proprietaires n’ayant pas de droits particulier le taux de la taxe est le suivant:

pour la tranche comprise entre 0 et 5340425 shekels: 8%

pour la tranche au dela: 10%

 

d autres taux sont applicables pour les mutations de biens et droits immobiliers qui ne sont pas de l’habitation

 

** ceci ne remplace pas une consultation juridique **

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