En 1999 Israël s est dotee d une loi moderne pour encadrer le droit des societes. L objectif a ce moment était simple : permettre de créer rapidement un outil souple et facile de gestion pour les start up naissantes.
En effet, le droit anterieur était desuet il subissait la double influence du droit ottoman et du droit britanique d’avant 1948, ce qui est peu compatible avec la necessite de s affirmer comme Etat independant et moderne, en phase avec l objectif du gouvernement: creer une start up nation resolument orientee vers la hitech.
Des lors, le droit associe aux technologies modernes de signature electroniques nous permettent de créer en moins de 72 heures une société a risque limite type SAS en Israël.
7 conseils à la création de votre entreprise
- idealement il faut nommer un directeur local afin de pouvoir effectuer toutes les demarches administratives, fiscales et comptables, qui sont malgre tout importantes en Israël. Les relations avec la banque egalement seront gerees par ce directeur. En regle generale il represente et engage la société auprès des tiers. Cela dit les regles de gouvernance sont souples il est tout a fait possible de nommer un directoir collegial et un conseil de surveillance si cela est prevu dans les statuts.
- Bien choisir le nom de la société. En effet, la regle en Israël est qu il est interdit de donner le meme nom a deux societes differentes. Ainsi, il est souhaitable d ajouter au nom propose l annee de creation de la société ou les initiales de l actionnaienre principal. Atttion, il est interdit de créer un nom susceptible d induire les tiers en erreur en inscrivant un qualificatif comme par exemple « banque » ou « mairie » . De meme, il faut choisir un nom qui ne choque pas le public le plus large.
- L’activite. On peut choisir une activite a inscrire sur les statuts de la société, mais en Israël il est possible de créer une société qui aura toute activite, c est la plupart du temps ce qui est inscrit par les fondateurs. Cela dit, dans certains secteurs, il est frequent de rencontrer des societes ou l objet est « toutes activites sauf…. » afin de rassurer leurs clients et leurs fournisseurs sur le fait qu’ils s’interdisent de rentrer en affaires dans certains domaines.
- Le siège social : si l on dispose d un local il est souhaitable d y inscrire le siège social de la société.
- Le capital social. Aucun capital minimum n est requis, on peut faire une société avec 1 shekel . En regle general on prevoit un capital de quelques dizaines de milliers de shekels mais on ne libere pas la totalite des parts sociales des le depart.
- Il est tout a fait envisageable que des non residents et non nationaux creent une société israelienne, cela dit le fisc israelien , a l ouverture du dossier fiscal de la société, demandera la constitution d’un garant israelien pour les dettes fiscales de la société le cas echeant.
- Ajoutons que les droits d enregistrement relatifs a la creation d une société auprès des autorites israeliennes est de 2500 shekels environ. Chaque annee les societes sont redevables d une redevance de 1500 shekels et doivent deposer leurs comptes au registre des societes.
