Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale

Table des matières
Assistance dans le suivi et l’exécution des démarches et procédures fiscales. Nous intervenons sur les sujets suivants:
  • Contrôle fiscal : Vérification de la comptabilité, examen de la situation fiscale dans sa globalité et gestion des recours hiérarchiques
  • Protection des intérêts et assistance des clients dans le cadre de la gestion des contentieux : Rédaction des réclamations contentieuses et suivi des contentieux devant le tribunal compétent : tribunal administratif (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA) ou tribunal de grande instance (droits d’enregistrement, ISF, IFI), etc. Nous assistons également nos clients au niveau de la rectification fiscale.
  • Rédaction des demandes de remises gracieuses partielles ou totales : Identification de la perte de revenus ressentie, des circonstances exceptionnelles survenues permettant de justifier la demande
  • Orientation, conseil et suivi des procédures face à une action entreprise par l’administration fiscale : Changement de position de l’administration fiscale, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, etc
  • Intervention dans le cadre des visites domiciliaire : Accompagnement dans la contestation des perquisitions fiscales et pendant toute la démarche des visites domiciliaires suite à l’autorisation du Juge des libertés. Cette démarche peut avoir lieu avant la vérification de comptabilité, pendant ou après cette dernière

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