Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale

Table des matières

Assistance dans le suivi et l’exécution des démarches et procédures fiscales. Nous intervenons sur les sujets suivants:

  • Contrôle fiscal : Vérification de la comptabilité, examen de la situation fiscale dans sa globalité et gestion des recours hiérarchiques
  • Protection des intérêts et assistance des clients dans le cadre de la gestion des contentieux : Rédaction des réclamations contentieuses et suivi des contentieux devant le tribunal compétent : tribunal administratif (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA) ou tribunal de grande instance , etc. Nous assistons également nos clients au niveau de la rectification fiscale.
  • Rédaction des demandes de remises gracieuses partielles ou totales : Identification de la perte de revenus ressentie, des circonstances exceptionnelles survenues permettant de justifier la demande
  • Orientation, conseil et suivi des procédures face à une action entreprise par l’administration fiscale : Changement de position de l’administration fiscale, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, etc
  • Intervention dans le cadre des visites domiciliaire : Accompagnement dans la contestation des perquisitions fiscales et pendant toute la démarche des visites domiciliaires suite à l’autorisation du Juge des libertés. Cette démarche peut avoir lieu avant la vérification de comptabilité, pendant ou après cette dernière

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