Impôt sur la fortune

Table des matières

L’IFI DANS LES SITUATIONS FRANCE – ISRAEL

 

D’abord baptisé IGF (impôt sur les grandes fortunes), l’ impôt sur la fortune existe en France depuis 1981. Il a été supprimé en 1986 puis a été remis en vigueur en 1988 (ISF :impot de solidarité sur la fortune) jusqu’en 2018 ou il a été remplacé par l IFI (impot sur la fortune immobilière), sans interruption depuis lors.

Il s’agit d’un impôt progressif assis sur la fortune personnelle nette d’une personne seule ou d un couple.

Jusqu’en 2018, il comprenait les investissements immobiliers et mobiliers (à l’exceptions des œuvres d’art).

 

Au 1er Janvier 2018, le nouveau président de la République,  Emmanuel Macron, a décidé d’en changer son assiette.

Au titre des articles 964 et suivants du code général des impôt français il ne serait désormais assis que sur les biens immobiliers.

Les contribuables détenant un patrimoine net immobilier d’un montant supérieur à 1.3 million d euros sont donc taxés à cet impot. Les tranches d impositions vont de 0 à  1.5% .

 

Qu’en est il des situations internationales ?

 

L’artice 964 -1er dispose que les résidents français (sauf conventions fiscales) sont asssujettis à l’IFI sur leur patrimoine immobilier mondial : en France comme dans le reste du  monde. Les non-résidents ne sont imposables en France que sur leur patrimoine immobilier français.

 

Situation d’un résident fiscal français ayant un patrimoine immobilier en Israël

 

Dans le cas d’un contribuable français ayant un patrimoine immobilier en Israël, il devra l’inclure dans l’assiette d’imposition.

 

Exemple :

M. et Mme X. ont en France un ensemble de biens immobiliers valant 2 millions d euros grevé d’hypotheque de 400000 euros . En Israel, ils sont propriétaires d’un patrimoine immobilier valant 1,5million d euros avec 100000 euros de dette hypothécaire.

Leur patrimoine net taxable  sera donc :

valeur brute: 2millions + 1,5million euros= 3,5 millions d euros (1)

dettes : 400000+100000= 500000 euros (2)

valeur nette taxable: 3,5 millions (1) – 500000 (2) euros= 3millions d euros

 

Ce calcul est fait sous reserve que la dette hypotécaire entre bien dans les dettes admises légalement en déduction du patrimoine brut pour calculer le patrimoine net taxable.

 

Situation  d’un contribuable résident israelien ayant un  patrimoine immobilier personnel en France

 

Prenons le même cas de M. et Mme X.  Au titre de l’article  964 du code general des impôts, ils ne seraient imposables en France que sur leur patrimoine net francais soit:

 

2 millions- 400000 euros: 1.6 millions d euros.

 

Ces deux situations, à l’heure actuelle ne subissent pas de correctifs particuliers car meme si la France et Israel ont signé une convention pour éviter les doubles impositions sur la fortune et sur les revenus, aucun impôt sur la fortune n’est pour l’instant en vigueur en Israel. Si c était le cas il faudrait faire des correctifs à l’aide de crédits d’impôts pour tenir compte de l’ impôt payé dans un pays.

 

Ajoutons, pour être complets qu’Israel ne taxe ni la détention (comme vu ci-dessus) ni les transmissions à titre gratuit: aucune taxe n’est à ce jour instituée pour les successions ou les donations.

 

** Ceci ne constitue pas une consultation juridique. **

 

Me Johann Habib

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